Troubles de voisinage (civ. 3ème, 27 janv. 2011)
Préoccupation relais routier - Parking contigu à une habitation - Question prioritaire de constitutionnalité
Conseil Constitutionnel, Question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L 112-16 du Code de la construction et de l’habitation, Civ. 3ème, 27 janv. 2011, BICC n° 573, 15 mai 2011.
L’article L 112-16 du Code de la construction et de l’habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution dans ses articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au Préambule de la Constitution de 1958 ?
Cet article dispose que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé, ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Selon la Cour de Cassation, au regard des dispositions de l’article 1er de la Charte de l’environnement, la question est nouvelle ; et si elle n’est pas nouvelle au regard des articles 2, 3 et 4 de la Charte, la question posée présente un caractère sérieux puisque le texte contesté qui exonère sous certaines conditions l’auteur des dommages de toute responsabilité au titre des troubles anormaux de voisinage en raison de l’antériorité de son occupation, serait susceptible de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l’environnement.
Elle renvoie donc au Conseil Constitutionnel. Affaire à suivre…