baux ruraux (civ. 3ème, 16 juin 2011)

Mise à disposition et autorisation d'exploiter

Civ. 3ème, 16 juin 2011, n° 10-17169 

Il n’y a pas lieu à résiliation du bail rural « si l'autorisation d'exploiter le cas échéant requise avait été accordée, même postérieurement à la conclusion du bail, à la seule société dans le cadre de laquelle le locataire mettait ces biens en valeur ».