Baux commerciaux (cass. 14 sept. 2011)

Déplafonnement : seulement en cas d’incidence favorable sur l’activité du preneur !

Cass. Civ. 3° 14 sept. 2011, n° 10-30825

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.