Baux ruraux (Cass. 13 juillet 2011)
Nouveau contentieux sur la mise à disposition des terres louées à une société
Cass. civ. 3° 13 juillet 2011, n° 10-22986
En cas de mise à disposition d'une société des terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail, même à la fin de la mise à disposition.