Autorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme : caractère limitatif des pièces exigibles par le service instructeur au titre du livre IV du code de l’urbanisme

TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0908929

Une commune ne peut, sans commettre d’erreur de droit, demander la production d’une pièce justificative de la régularité de travaux antérieurs, pièce qui n’est exigible dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme en vertu d’aucune disposition législative ou règlementaire.

La demande d’une telle pièce, illégale, est susceptible d’entrainer l’annulation de la décision tacite de rejet de la demande née en application du b) de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme.

Joseph ANDREANI, Avocat au Barreau d'Aix en Provence