Droits à construire ouverts par les espaces boisés classés

TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0907975

La surface à prendre en compte pour apprécier le caractère constructible d’un terrain, dans le cadre d’une règle de surface minimale de terrain constructible contenue dans un document d’urbanisme, est nécessairement la même que celle utilisée pour le calcul du coefficient d’occupation du sol.

L’espace boisé classé, même inconstructible, ne saurait donc être déduit de ce calcul, dès lors que l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme dispose que « Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de l'article L. 130-1 (…) ».

Joseph ANDREANI, Avocat au Barreau d'Aix en Provence