Urbanisme

Copropriété, indivision et qualité pour demander un permis de construire

TA de Marseille, 27 octobre 2011, n° 0900918

Un permis de construire demandé sans l’accord d’un syndicat de copropriétaires lui-même propriétaire indivis d’une parcelle composant le tènement assiette du projet ne méconnait pas l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

Cette décision a été rendue sur conclusions contraires du rapporteur public.

Joseph Andréani