Urbanisme

Instruction des permis de construire: quel crédit accorder à une contestation d’ordre privé sur la consistance d’un droit de passage ?

TA de Marseille, 20 octobre 2011, n° 0908720

En l’espèce, le juge était saisi de la légalité d’un refus de permis de construire fondé sur l’insuffisance de la largeur du chemin d’accès au projet.

L’autorité compétente avait été saisie de contestations de riverains quant la largeur de ce chemin telle qu’exprimée dans la demande de permis de construire.

Le tribunal a considéré, en se fondant en droit sur les dispositions locales relatives à l’accès des terrains sur les voies publiques, « que, si l'existence d'une contestation d'ordre privé entre propriétaires riverains de ce chemin d'accès sur la largeur de cette emprise était connue de l'autorité administrative, elle ne pouvait faire obstacle à l'autorisation de construire demandée, dès lors que n'était justifiée devant le maire, avant la signature de l'acte attaqué, aucune décision de l'autorité judiciaire confirmant les prétentions des propriétaires riverains selon lesquelles la largeur de cette emprise était inférieure à cinq mètres ».

Joseph Andréani