Baux commerciaux (Civ. 3ème, 23 nov. 2011)

Nullité d'une clause d'adhésion obligatoire à une association

Civ. 3ème, 23 novembre 2011, n° 10-23928

L'annulation de la clause du bail faisant obligation au locataire d'adhérer à une association de commerçants à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.