Baux ruraux (civ. 3ème, 9 nov. 2011)

Nullité de la cession du bail rural et maintien du preneur

Civ. 3ème, 9 novembre 2011, n° 10-22844

La nullité de la cession du bail pour non-respect des dispositions de l’article L. 411-35du Code rural ne provoque pas automatiquement la résiliation du bail