Urbanisme

Champ d’application de la prescription décennale instituée par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme

CAA de Marseille, 22 septembre 2011, n° 09MA03419

La prescription de dix ans instituée par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire ;

Une construction comportant d'importantes non conformités au permis de construire initialement délivré doit être regardée comme érigée construite sans permis de construire pour l'application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

L'ampleur des non conformités, qui a conduit en l'espèce à regarder la construction comme réalisée sans permis, correspondait à des travaux qui ne pouvaient régulièrement être réalisés sans délivrance d'un nouveau permis de construire, et non d'un simple permis de construire modificatif.

Joseph Andréani, Avocat