Baux commerciaux (Civ. 3ème, 23 novembre 2011)
Congé sans offre d'indemnité d'éviction : la mise en demeure est nécessaire
Civ. 3° 23 nov. 2011, n° 10-24180
Dès lors que le preneur peut régulariser sa situation, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure.
Adeline Cerati-Gauthier