Baux d'habitation (Civ. 3°, 5 janvier 2012)

Article 15-I alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989.- Préavis réduit.- Conjoint du locataire âgé de plus de 60 ans.-

Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26130, publié au bulletin

L’article 15-I alinéa 2 de la Loi du 6 juillet 1989 réduit le délai de préavis à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

Ce délai de préavis réduit à un mois (au lieu de trois) peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint cotitulaire légal du bail (article 1751 du code civil), âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal. Ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.

Anne Rozan Debeaurain, Avocat