Bail à construction (Civ. 3°, 5 janvier 2012)

Expropriation.- Droit à indemnité.

Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-26965, publié au bulletin

En application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué, et la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit indemnité pour ces constructions.

Anne Rozan Debeaurain, Avocat