Baux d'habitation (Civ. 3°, 18 janvier 2012)

Vente par lots de plus de dix logements.- Congé pour vendre.

Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-30003, publié au bulletin

Une société bailleresse a décidé de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble. Elle a donné congé pour vendre à ses locataires. Ceux-ci se sont maintenus dans les lieux. Elle les a assignés aux fins de faire juger le congé valable. Les locataires ont soulevé la nullité du congé pour méconnaissance des exigences des accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005. Les juges du fond ont considéré que le congé ne faisait pas partie de l’opération globale de mise en vente par lots de plus de dix logements commencé en 1999, eu égard à la longueur de la période écoulée. En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la société avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, la cour d’appel, qui s’est déterminé exclusivement sur le temps écoulé entre la dernière vente et le congé délivré aux locataires, a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas.

Anne Rozan Debeaurain, Avocat