Baux commerciaux (Civ. 3° 18 janvier 2012)

Loyer. - Plafonnement. – Extension de la destination du bail.

Civ. 3°, 18 janvier 2012, n° 11-10072, publié au bulletin

L'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre deux autres activités entrainait une modification notable justifiant le déplafonnement. Les juges n’étaient pas tenus de rechercher si cette modification avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur (Confirmation de jurisprudence).

Adeline Cerati-Gauthier