Baux commerciaux (Civ. 3° 1er février 2012)

Sous-location prohibée - Expulsion du sous-locataire

Civ. 3°, 1er février 2012, n° 10-22863 10-818 11-10027, publié au bulletin

Lorsque le bail principal se poursuit, la sous-location produit ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire. Le bailleur ne peut donc pas agir en expulsion de ce dernier.