Baux commerciaux (Civ. 3°, 1er février 2012)

Demande d'indemnité d'éviction - Forclusion

Civ. 3°, 1er février 2012, n° 11-10482, publié au bulletin

L'acte extra-judiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. Seule la saisine du tribunal peut interrompre le délai, pas la délivrance de l'assignation