Baux ruraux (Civ. 3°, 5 janvier 2012)

Convention d'occupation précaire

Civ. 3°, 5 janvier 2012, n° 10-27947, publié au bulletin

Doit être qualifiée de convention d’occupation précaire, la convention liant un propriétaire à un locataire qui ne pouvait ignorer, dès le début de son activité de centre équestre, que la destination agricole de la parcelle était susceptible d'être modifiée. Ce locataire n'avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole. Le propriétaire lui avait confirmé qu'il occupait les parcelles en attendant leur vente. La convention répondait bien aux critères de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : convention d'occupation précaire « tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée.