Baux ruraux (Civ. 1°, 18 janvier 2012)

Déclaration de préemption

Civ. 1°, 18 janvier 2012, n° 10-28311, publié au bulletin

Le coïndivisaire qui entend exercer son droit de préemption doit soumettre un acte conforme aux conditions de la vente qui lui avait été notifiée. Son projet d’acte stipulant une condition d’octroi d’un prêt non prévue dans l’offre initiale, la déclaration de préemption est nulle.