Bail commercial (CA Aix en Provence, 24 fév. 2012)

Bail dérogatoire - Congé - Maintien dans les lieux (oui)

CA Aix en Provence, 24 Février 2012

S'il est admis que pendant le temps de pourparlers infructueux faute d'accord sur un des éléments du bail envisagé, le locataire se maintient dans les lieux, ce maintien de lieu confère aucun droit au bénéfice des dispositions de l'article L.145-5 du Code de commerce.

Par contre la SCI bailleresse, qui s'est prévalue des clauses du bail dérogatoire en ce qu'il expirerait à la date d'échéance prévue, et a fait délivrer congé à son locataire, manifestant là son opposition au maintient de la SARL locataire dans les lieux, se trouve dans la situation d'avoir à justifier du maintien de son opposition lorsque comme en l'espèce, il s'est écoulé plus de 20 mois entre la fin des pourparlers entrepris à l'expiration du bail dérogatoire et la date à laquelle elle a été assignée par la SARL locataire.

Cette inaction de la SCI bailleresse, que ne saurait justifier l'allégation de problèmes familiaux affectant la gérante et dont la preuve n'est pas rapportée, doit être considérée comme constitutive d'un accord tacite du bailleur sur le maintien dans les lieux de la SARL locataire à défaut pour la SCI bailleresse d'apporter la preuve qu'elle n'entendat pas laisser le preneur en possession des locaux.

Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a considéré qu'il s'était ainsi opéré un nouveau bail commercial soumis au statut à compter du 1er juillet 2005.

Il y a lieu en conséquence d'inviter les parties à conclure un nouveau bail, sans qu'il ne soit nécessaire d'y astreindre le bailleur comme le sollicite la SARL locataire dont la demande de ce chef sera rejetée.

JD