Permis de construire délivré par référence ....

Titre de propriété, surface acquise différente de la surface bornée ultérieurement - Permis de construire délivré par référence au titre de propriété - Construction conforme - Question préjudicielle (non).

CA Aix en Provence, 4ème ch. B, 21 février 2012, n° 2012/92, arrêt confirmatif

Lorsqu'ils ont déposé leur demande de permis de construire, les propriétaires ne pouvaient déclarer que la superficie de leur titre qui, en l'absence de bornage, était la seule connue depuis 1989; ils n'étaient pas par ailleurs tenus d'informer l'administration du différend qui les opposait à leur voisin au sujet des limites exactes de leurs fonds; il ne peut donc leur être reproché d'avoir obtenu leur permis de construire à la suite de manoeuvres frauduleuses.

Un déficit de superficie résultant d'un bornage postérieur à un permis délivré en considération de la contenance cadastrale n'étant pas en soi de nature à remettre en cause la légalité de ce permis, il n'y a pas lieu à question préjudicielle et c'est par une exacte appréciation que le premier juge a débouté le voisin de ses demandes.

JD