Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989

Notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail au représentant de l'Etat dans le département

Civ. 3°, 14 février 2012, n° 11-30072, non publié au bulletin

A violé l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la demande afin de résiliation de bail, retient qu’il est justifié à hauteur d’appel, de la notification au sous-préfet de l’assignation, par lettre recommandée avec accusé réception, alors qu’en vertu de cet article, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation doit être notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec accusée de réception, au moins deux mois avant l’audience.

Anne Rozan Debeaurain, Avocat