Dépôt de garantie

Rétention abusive

Civ. 3°, 7 mars 2012, n° 10-22738, non publié au bulletin

Le droit du bailleur de retenir le montant du dépôt de garantie peut dégénérer en abus s’il le retient unilatéralement, en dehors de toute procédure contradictoire et alors que le constat d'état des lieux de sortie dressé par huissier de justice ne relevait aucun désordre locatif.