Régime de la déclaration préalable (baux ruraux)

Biens libres de location

Civ. 3°, 21 mars 2012, n° 10-20101, publié au bulletin

Doit être censuré l’arrêt d’appel qui retient que les biens litigieux ne pouvaient être considérés comme libres au sens de l’article L. 331-2 II du Code rural et de la pêche maritime au motif que le congé pour reprise était contesté par les preneurs en place faute pour la fille du bailleur de disposer d’une autorisation d’exploiter. La mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise au régime de la déclaration préalable lorsque les biens sont, notamment, libres de location au jour de la déclaration. La mise en valeur par le repreneur était donc subordonnée à une simple déclaration préalable formée dans le délai d'un mois suivant le départ effectif du preneur.