Procédure collective du locataire

Appel contre une décision de résiliation du bail commercial - compétence du commissaire à l'exécution (non)

Com. 27 mars 2012, n° 10-28125, publié au bulletin

Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au titre desquelles ne figure pas le droit d'interjeter appel à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de résiliation d'un bail commercial concédé au débiteur en vue du recouvrement d'une créance postérieure à son redressement judiciaire.