Clause d'accession

Indemnité d’éviction – Terrain nu

La clause d’accession des constructions en fin de jouissance empêche le preneur de recevoir au titre des frais de réinstallation une indemnité pour les constructions réalisées en cours de bail avec l’autorisation du bailleur. Ainsi pour un terrain nu, la cour de cassation qui constate qu’en application de la clause d’accession, le locataire a été évincé d’un terrain nu, ne doit pas être indemnisé pour l’édification d’une nouvelle construction ( Civ. 3°, 21 mai 2014, n°13-10257, Bull. ; D 2014-1198, obs. Y. Rouquet).