Cession de bail

Dès lors que l’ assemblée générale d’une société devenue associée unique d’une société locataire a décidé la dissolution de celle-ci et que cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute incluant le droit au bail dont elle était titulaire, a l’associé unique qui s’est substitué à elle dans tous les biens, droits et obligations, il ne s’agit pas d‘une cession de bail et  l’autorisation du bailleur n’est pas requise (Civ.3°,9 avril 2014, n° 13-11640, Gaz.Pal.22 mai 2014).