Option

Le droit d’option peut s’exercer à tout moment au cours de l’instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive

Civ. 3°, 11 décembre 2013, n°12-29 020, FS P+B+I JCP G 2014-326, note 206 Christine Lebel