Nouvelle incrimination

La loi ALUR a inséré une  disposition dans le code pénal, l’article 226-4-2 selon lequel :

 « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende » .

Le dispositif des expulsions illégales est  ainsi renforcé. Un titre exécutoire ordonnant l’expulsion est toujours nécessaire.

Jean Debeaurain