Administration des domaines

Administration des Domaines - Qualité pour suivre les instances relatives au droit de propriété et les droits réels de l’Etat

En application des articles R 158-1 et R 159 du code des domaines de l’Etat, devenus les articles R 2331 et R 2331-2 du Code général des personnes publiques, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l’Etat. La cour d’appel qui relève que les découvreurs d’un grotte inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ont assigné l‘Etat représenté par le ministre de la culture en contestation de son droit de propriété, en déduit à bon droit que cette action est irrecevable (Civ.3°, 24 sept. 2014, n°12-21978, Gaz. Pal. 2014, 8 octobre 2014, p.24).

Jean Debeaurain