Expropriation

Le Journal Officiel du 11 novembre 2014 publie une ordonnance numéro 2014–1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Selon le rapport au président de la république relatif à cette ordonnance publié le même jour, il est indiqué qu'il s'agit d'améliorer le plan du code de l'expropriation et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. L'habilitation permet également d'apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Le plan du nouveau code restructuré en six livres couvre les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Utilité publique (livre Ier)

Juridiction d'expropriation, transfert judiciaire de propriété prise de possession (livre II)

Indemnisation (livre III)

Suite de l'expropriation (livre IV)

Procédures spéciales( livre V)

Dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI)

 

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015

Jean Debeaurain