Code de l'expropriation

Le Journal Officiel du 28 décembre 2014 publie le décret numéro 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Selon la notice de présentation, ce décret recodifie la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette codification intervient pour l'essentiel à droit constant, sous réserve de modifications d'ordre procédural ainsi que d'ajustements rendus nécessaires par les modifications apportées à la partie législative du code par l'ordonnance précitée.