Obligation d'exploiter - Clause (non)

L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués (civ.3°, 13 janvier 2015, n° 13-25197, comm. J-D. Barbier, Adm., Février 2015).

Jean Debeaurain