Contrat type de bail à ferme
Arrêté Préfectoral n° 96-2393 portant approbation du contrat type départemental de bail à ferme dont les dispositions s'appliquent en l'absence de bail écrit pour le département des Alpes de Haute Provence
Arrêté Préfectoral n° 96-2393 portant approbation du contrat type départemental de bail à ferme dont les dispositions s'appliquent en l'absence de bail écrit pour le département des Alpes de Haute Provence