Baux commerciaux

Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation ait stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Une cour d’appel, qui a exactement retenu que le propre d’une clause d’échelle mobile était de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l’indexation, a légalement justifié sa décision ( Civ. 3°, 14 janvier 2016, n°14-24 681, bulletin, note Y. Rouquet, D.2016-199).