SAFER - Possession des biens

Dépassement de la durée légale-absence de sanction

Il résulte de ce texte qu'une SAFER peut rester en possession des biens acquis, à l'amiable ou par préemption, et en gérer la conservation en vue de l'accomplissement de l'ensemble de ses missions, pendant un délai de cinq ans dont le dépassement n'est assorti d'aucune sanction (Civ. 3°, 17 mars 2016 , n° 14- 24 601)