Bail commercial - Bail civil

 

Ayant relevé que l’activité réelle et effective que la société locataire exercait dans les lieux était de nature civile dès lors qu’elle sous-louait tous les locaux de la galerie dont elle était locataire et qu’elle n’avait jamais exploité une autre activité dans les trois années précédant la date du congé, la cour d’appel a notamment retenu que cette circonstance, peu important qu’elle ait été connue du bailleur au moment de la délivrance du congé, autorisait celui-ci à dénier le droit au renouvellement et au paiement d’une indemnité d’éviction (Civ. 3°,, 28 janvier 2016,n° 14 -18 628,  Loy.et Cop. 2016-30, note Emmanuelle Chavance).