Concentration des moyens

Selon un arrêt de la 1° chambre civile de la cour de cassation (Civ.1°, 12 mai 2016, n°15-16743 et 15-18595),  il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Il n’est pas tenu de présenter toutes les demandes fondées sur les mêmes faits dans la même instance. Cet arrêt semble mettre un terme aux divergences de jurisprudence entre les diverses chambres de la cour de cassation (Voir la note de Harold Herman, Gaz. Pal. 2016-66).