Succession vacante
En cas de succession vacante c’est désormais le notaire qui saisira directement le juge d’une requête en curatelle de ladite succession par l’autorité administrative chargée du domaine (article 809-1 du Code civil).
En cas de succession vacante c’est désormais le notaire qui saisira directement le juge d’une requête en curatelle de ladite succession par l’autorité administrative chargée du domaine (article 809-1 du Code civil).