Liquidation judiciaire - Voie de recours

Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de l'article 531 du code de procédure civile ;

Et, en second lieu, il ne résulte d'aucun texte que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompe le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture ;

Com. 18 mai 2016, n°14-25997,Bull. ; Loy. et Cop. Juil.Août 2016-24, Comm.177 Ph. H. Brault