Cession de fonds de commerce au bailleur

Sort des dettes de loyers et de remise en état

En l’état de l'acquisition du fonds par les bailleurs, la dette de loyers échus avant la cession du bail n'est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire, de sorte que celui-ci ne réunit pas sur sa personne les qualités de débiteur et de créancier de cette obligation.

La cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que l'obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n'a pas été transmise au cessionnaire bailleur qui en demeure créancier

(Civ. 3°, 30 nov. 2017, n°16-23498 Bull.+ I.)