Bail commercial (com. 28 juin 2011)

Résiliation du bail commercial et liquidation judiciaire du preneur

Com. 28 juin 2011, n° 10-19331

Les dispositions de l'article L. 622-14 du Code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement.