Baux ruraux (cass. 13 juillet 2011)

Fermage et "label bio"

Cass. civ. 3° 13 juill. 2011, n° 10-19583

S’il est un contrat où la liberté des parties est substantiellement réduite, c’est bien le bail rural. La fixation du montant du fermage est strictement réglementée par les articles L. 411-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Encadré par arrêtés préfectoraux, le loyer ne peut ni dépasser un certain montant, ni descendre au-dessous d’un certain seuil.