Baux professionnels
Publication du Décret relatif à l'ILAT
Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 (JO du 30)
Le décret fixe les règles de composition et de calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires. Il précise que les activités qui entrent dans son champ d’application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué un indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILAT pourra être utilisé pour la location d’espaces de bureaux, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques.