Article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989

Manquement à l'obligation de jouissance paisible

Civ. 3°, 15 février 2012, n° 11-10656, non publié au bulletin

La cour d’appel avait retenu que le manquement à l’obligation de jouissance paisible due au preneur et incombant au bailleur en vertu de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 était caractérisé à l’encontre du propriétaire, non seulement du fait de ses agissements, mais encore au titre des manquements à l’obligation d’entretien des lieux en bon état d’usage et de réparations autres que locatives pendant toute la durée du bail. En condamnant le bailleur à réparer le seul préjudice subi par le preneur du fait de l’impossibilité totale d’occuper les lieux au cours des quatre derniers mois en raison des infiltrations et de l’inondation du logement, la cour d’appel a violé les articles 1719 du code civil et 6 b) de la loi du 6 juillet 1989.

Anne Rozan Debeaurain, Avocat