Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989

Restitution du dépôt de garantie

Civ. 3°, 15 février 2012, n° 11-13014, publié au bulletin

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Il incombe au bailleur de justifier de ces sommes.

Anne Rozan Debeaurain, Avocat