indices

Taux d'intérêt légal pour 2012

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 (JO du 8)

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.

Il était de 0,38 % pour 2011.

Anne Rozan Debeaurain