Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire
Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012
Appel contre une décision de résiliation du bail commercial - compétence du commissaire à l'exécution (non)
Com. 27 mars 2012, n° 10-28125, publié au bulletin
Biens libres de location
Civ. 3°, 21 mars 2012, n° 10-20101, publié au bulletin
Rétention abusive
Civ. 3°, 7 mars 2012, n° 10-22738, non publié au bulletin
Qualification de bail à ferme
Civ. 3°, 7 mars 2012, n° 11-14630, publié au bulletin
Caractère déclaratif des déclarations préalables et des demandes de permis de construire
CE, 15 février 2012, Quennesson, n° 333631, publié au recueil Lebon
Restitution du dépôt de garantie
Civ. 3°, 15 février 2012, n° 11-13014, publié au bulletin