Bail à ferme

Qualification de bail à ferme

Civ. 3°, 7 mars 2012, n° 11-14630, publié au bulletin

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code. Le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie. Il peut notamment s’agir d’une « enveloppe contenant de l'argent liquide … du foin, de la viande et des légumes.